J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19875

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Arrêté du 30 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits

NOR : ECOS0050042A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis portant le numéro 2000-055 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 novembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 4 000 personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits.
L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées.
La collecte se déroulera en janvier-février 2001.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- les caractéristiques socio-démographiques du répondant et de sa famille ;
- la situation vis-à-vis du logement ;
- la situation vis-à-vis du marché du travail ;
- les conditions d'emploi ;
- la rémunération ;
- les difficultés financières et l'endettement ;
- les prestations et aides reçues ;
- les raisons de non-recours à certains types d'aide ;
- la santé et l'accès aux soins ;
- les conditions de vie dans les lieux ou les structures d'accueil ;
- des éléments simples de biogaphie.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions regionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statististique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur